Avant de mettre des systèmes d’alarme et de vidéosurveillance dans votre propriété privée, il est essentiel de comprendre toutes les règles afin d’éviter les sanctions et les amendes. Alors, que dit la loi? Quelles sont les réglementations concernant les alarmes et les caméras de surveillance? Faut-il demander des autorisations?
La réglementation à propos des alarmes pour les propriétés privées
Il y en a plusieurs types d’alarmes sur le marché: alarmes sans fil, alarmes centrales, alarmes GSM, détecteurs. Mais seule l’alarme incendie et anti-intrusion qui sont régis par la législation, car ils peuvent avoir des conséquences graves.
Pour les habitations, les politiques stipulent, depuis 2015, la responsabilité d’installer au moins un système d’alarme avec un détecteur de fumée dans les maisons. Même si vous êtes simplement locataires et que votre appartement a été loué sans alarme d’incendie, la mise en place de ce dispositif est à votre charge. Ainsi, vous êtes le responsable du fonctionnement, de l’entretien, et du remplacement de cette alarme. La pose de détecteurs de fumée dans les zones communes d’un bâtiment collectif. L’activation d’alarme incendie dans les couloirs peuvent attirer les habitants du bâtiment vers les endroits où le feu est vif.
Pour l’alarme anti-intrusion, il n’y a aucun règlement qui oblige à installer les systèmes anti-intrusions. Par contre, il existe des règles de protection concernant leur utilisation, dans le cas d’alarmes équipées d’une caméra de surveillance ou télésurveillance.
En ce qui concerne les sirènes d’alarme, il n’existe pas de normes spécifiques pour la gestion de leur utilisation à l’échelle nationale. Pourtant, il existe une restriction maximale de 105dB (pour 3 min d’alerte) pour les hurleurs extérieurs, si l’on veut éviter toute nuisance sonore. Les sirènes internes ne sont pas affectées par cette limitation car le bruit est atténué par les parois de la maison.
Les normes de sécurité disent qu’une alarme maison inconvenante peut être considérée comme une nuisance publique. Pour éviter les amendes, choisissez un pack alarme ou des systèmes d’alarme conforme aux normes nationales.
La réglementation sur l’installation des vidéosurveillances sur un lieu privé
La loi sur l’emplacement de télésurveillance est utile pour la protection de personnes particulières. La CNIL ou (Commission nationale de l’informatique et des libertés), est le garant de ce principe. La législation a pour ambition de défendre le grand public ajouté dans le champ de votre caméra numérique : passants, visiteurs, voisins, proches, professionnels. Une caméra de surveillance placée dans un lieu privé ne doit filmer que l’endroit en question. C’est interdit de filmer la voie publique ou le domicile d’un voisin.
La loi établit cette réglementation de la vidéosurveillance en s’appuyant principalement sur deux textes : l’article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal relatif à l’enregistrement involontaire d’autrui dans les lieux privés Dispositions. Le non-respect de ces conditions peut entraîner pour les auteurs des peines pouvant aller jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende. De plus, si vous employez des personnes dans votre maison et que vous ayez des caméras de surveillance, vous devez informer ces personnes qu’il y a des caméras. De plus, la législation du travail stipule que vous ne pouvez pas tirer sur le personnel de façon permanente.
L’autorisation de l’installation d’un système de sécurité à domicile et-il obligatoire?
Lorsqu’une caméra est placée dans une résidence, un jardin ou une zone de stationnement non publique, aucune déclaration à la préfecture n’est nécessaire. En revanche, une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou (CNIL) est importante pour être en conformité avec la loi française.
Pour renforcer votre sécurité à domicile, vous avez le droit de mettre en place votre système de sécurité au sein de votre habitat. Donc, vous pourrez utiliser un kit alarme y compris une alarme domotique pour assurer la protection de votre local. Mais, vous devez respecter la vie privée de vos entourages en suivant les réglementations définies.
Bref, l’autorisation ou la déclaration à la CNIL est obligatoire si la route du grand public apparaît même partiellement sur la vidéo, et surtout si vos caméras enregistrent des images identifiant clairement une personne.