Il existe des réglementations en vigueur régissant l’utilisation des systèmes de vidéoprotection. Ces législations concernent aussi bien les entreprises que les particuliers. L’utilisation des images d’une caméra de surveillance non autorisée soulève notamment des questions quant à leurs validités. Des sanctions peuvent notamment s’appliquer à toute personne physique ou morale en cas de non-respect des textes réglementaires de sa part.
La surveillance des autres personnes à leur insu
La législation caméra de surveillance n’autorise pas l’espionnage. En effet, il est formellement interdit de surveiller les collaborateurs et tout autre individu sans leur consentement. Pour les entreprises, l’installation des systèmes de vidéosurveillance doit être justifiée. La raison acceptable est notamment la sécurité des biens et des personnes. Les installations non autorisées ne sont, par conséquent, pas validées par la CNIL. En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés stipule que la détention de caméras de sécurité ne doit pas dévier de l’objectif suivi. En ce sens, la législation vidéosurveillance requiert une utilisation adéquate des caméras de sécurité.
Les dispositifs équipés de microphones capables d’enregistrer les discussions des salariés ne sont plus admis au vu de la loi. Cette utilisation constitue un abus. Les objectifs ou les fonctionnalités autorisées varient selon l’endroit à filmer par les caméras de surveillance. Les images qui dépassent le champ de surveillance légale perdent leur conformité. Dans la mesure où les caméras filment les entrées ou les endroits accessibles au grand public, leur installation doit obtenir l’aval du préfet du département. La demande y afférente s’effectue en soumettant un formulaire disponible auprès de la préfecture suivant la législation caméra de sécurité.
Les utilisations prohibées des caméras de surveillance
Selon la législation vidéosurveillance, les images ne devront pas être en libre accès. En outre, leur conservation est tenue de se situer dans un intervalle de temps bien déterminé. Les images des caméras qui ne suivent pas ces règlements deviennent invalides. Il incombe notamment à l’employeur de régir le traitement ainsi que les mesures de protection des données de l’entreprise. Seules les personnes habilitées doivent consulter les images des caméras de surveillance. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une utilisation abusive.
Quand bien même les caméras couvrent des zones en règle, l’exploitation illicite de leurs images rend ces dernières non autorisées. Les personnes ayant accès aux images doivent suivre une formation pour qu’ils prennent conscience des règles en place. En outre, filmer des images de la rue à partir d’une caméra de surveillance extérieure reste prohibé par la loi. Le droit à l’image de personnes circulant sur la voie publique se retrouverait bafoué par cette installation non conforme. Les paramètres à considérer sont, de ce fait, l’orientation de la caméra et l’accès aux images.
Quels risques pour les caméras de surveillance illégales?
Selon la législation caméra de sécurité, le non-respect de la charte d’utilisation de ce dispositif de surveillance entraîne des pénalités. L’utilisation des images des caméras non autorisées est passible d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros prélevés sur un pourcentage du CA ou chiffre d’affaires de l’entreprise. L’émergence du RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données a renforcé ces sanctions. Les textes législatifs sur l’Informatique et les Libertés datant de 1978 n’étaient pas aussi rigoureux.
Il arrive même que l’employeur ou l’utilisateur des caméras non autorisées soit sanctionné à 1 an de prison avec 45 000 €. Cela s’explique par le fait que cette pratique porte atteinte à la vie privée décrite par l’article 226-1 du Code pénal. Dans la mesure où les images ont été exploitées pour des fraudes en matière de collectes de données, la sanction est de 5 ans de prison avec 300 000 € d’amende. En outre, une mise en demeure officielle de l’entreprise par la CNIL ternirait son image de marque de manière difficilement réversible.